CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 10/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par WP-SEO sur le site wp-seo.fr :

  • Formations WordPress et SEO (e-learning, visioconférence et mix learning)

Les présentes CGV sont systématiquement remises au Client préalablement à la passation de commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Prestataire : ASSELOT Fayza – EI, exerçant sous l’enseigne WP-SEO

  • Adresse siège social : 34 rue Alexandre Ribot, 63000 Clermont-Ferrand
  • SIRET : 52378157300036
  • Numéro d’enregistrement de l’organisme de formation NDA : 84630572163
  • Certification Qualiopi : CAP1545
  • Email : contact@wp-seo.fr 
  • Téléphone : 0765522321

Consommateur : Tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel : Tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Client : Désigne, indifféremment, tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel.

Participant : Désigne toute personne physique qui participe à la formation.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de services proposés par le Prestataire sur le site wp-seo.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet wp-seo.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site wp-seo.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les clauses contenues dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE

Le Client peut commander une formation selon deux modalités :

a) Commande directe en ligne (sans financement)

Le Client sélectionne la formation sur le Site et règle son inscription via le lien de paiement disponible en ligne.
 Le paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles en permanence sur le Site.

b) Commande avec financement par un organisme tiers

En cas de demande de financement, le Client contacte le Prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact. Un échange téléphonique est organisé afin de vérifier l’adéquation de la formation aux besoins du Client.

Le Prestataire transmet ensuite :
 – un devis,
 – le programme détaillé au format PDF destiné au financeur.

Deux situations sont possibles selon le financeur et le statut du Client :

    1. Cas de la subrogation de paiement :
       Lorsque la subrogation est possible, le Client n’a pas de frais à avancer.
       Il doit uniquement effectuer les démarches auprès de son financeur pour obtenir l’accord de prise en charge.
       La commande est considérée comme validée dès réception par le Prestataire de l’accord de financement.
    2. Cas sans subrogation (avance des frais) :
       Lorsque la subrogation n’est pas possible, le Client doit signer le devis et régler le montant de la formation via le lien de paiement envoyé par le Prestataire.
       Le Client pourra ensuite se faire rembourser directement par son financeur si son dossier est accepté.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les services sont proposés aux tarifs en vigueur affichés sur le site wp-seo.fr au moment de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Les tarifs intègrent les éventuelles remises indiquées sur le Site et sont fermes tant qu’ils sont affichés. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour les commandes directes en ligne, le Client règle la formation via le lien de paiement disponible sur le Site. Aucun devis n’est émis dans ce cadre.

Pour les commandes avec financement, un devis peut être établi et transmis au Client, accompagné du programme détaillé. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Une facture est générée automatiquement par le système de paiement du Site (WooCommerce) après validation de la commande. Elle est envoyée au Client par e-mail.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le règlement du prix s’effectue exclusivement par voie de paiement sécurisé en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont :

– Carte bancaire via Stripe
 – PayPal (paiement comptant ou 4× sans frais, selon conditions PayPal)
 – Klarna (paiement en plusieurs fois, selon disponibilité)

Aucun autre mode de paiement n’est proposé.

5.2 Échéancier de paiement :

  • Pour les commandes directes : paiement comptant ou paiement échelonné via le lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire. Ce lien est personnalisé pour chaque Client et lui permet de régler sa formation via Stripe, PayPal ou Klarna.
  • Pour les financements OPCO/CPF/autres organismes : les modalités de prise en charge dépendent de chaque financeur.
  • En cas de subrogation de paiement : aucun paiement n’est à la charge du Client.
  • En l’absence de subrogation : le Client règle sa formation via le lien de paiement personnalisé transmis par le Prestataire, puis peut obtenir un remboursement ultérieur par son financeur si son dossier est accepté.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Obligation de collaboration

Le Client est tenu à une obligation de coopération, d’implication et de dialogue avec le Prestataire. Il s’engage à fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la formation.
 Si le Client ne respecte pas cette obligation et empêche le Prestataire de fournir la formation, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à reprise de la coopération.

6.2 Paiement du prix convenu

Le Client s’engage à régler le prix de la formation selon les modalités définies (paiement via le lien de paiement ou prise en charge par le financeur en cas de subrogation).
 En cas de non-paiement ou de retard (pour les formations nécessitant un règlement par le Client), le Prestataire pourra suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 𝟽- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, donnée, document ou concept transmis par le Client dans le cadre de la formation, sauf accord explicite de ce dernier. Cette obligation inclut les informations personnelles et professionnelles du Client et reste en vigueur pendant et après la formation.

7.2 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, pédagogiques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la formation et de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire est donc limitée à une obligation de moyens, et non de résultat : il ne peut garantir l’atteinte d’un objectif spécifique ou de résultats professionnels.

 

ARTICLE 8 – FORMATIONS

8.1 Types de formations

Le Prestataire propose uniquement des formations à distance :

    • E-learning individuel : formation suivie à son rythme par le Client. Pas de financement possible. Support illimité via WhatsApp. 
    • Visioconférence collective : formation en direct via Google Meet, éligible à un financement OPCO/CPF. Support illimité via WhatsApp. 
    • Mix learning : combinaison de modules e-learning individuels et de sessions collectives, éligible à un financement OPCO/CPF. Support illimité via WhatsApp. 

8.2 Inscription et accès

    • Sans financement (e-learning ou visio/mix learning) : inscription effective après paiement via le lien personnalisé. 
    • La formation commence à la date effective de la session pour les collectives/mix learning. 
    • Pour les e-learning, l’accès aux contenus est délivré après paiement, et le Client peut suivre la formation à son rythme. 
    • Avec financement (visio/mix learning) : inscription effective après paiement via le lien personnalisé. La formation commence après paiement. Le Prestataire fournit ensuite au Client tous les documents nécessaires pour justifier auprès du financeur que la formation a été suivie intégralement et permettre le remboursement. 

8.3 Durée d’accès

Accès aux contenus e-learning : 12 mois à compter de la délivrance des accès.

8.4 Convocation

Convocation envoyée par e-mail avec le lien de connexion.

8.5 Programme

Le contenu est détaillé sur le Site et dans la convention de formation.
 Le Prestataire peut adapter le programme selon les exigences de compétences des OPCO ou financeurs.

8.6 Certification et passage obligatoire (CPF)

Pour les formations éligibles au CPF :

  • Le passage à l’examen est obligatoire pour valider la certification. 
  • Selon la formation et le certificateur :
    • Examen devant un jury de deux personnes, dont le formateur, enregistré. 
    • Ou examen en ligne via logiciel qui enregistre le participant et sa pièce d’identité. 
  • Les modalités sont communiquées au Client avant le début de la formation. 

8.7 Financement et certification Qualiopi
 Le Prestataire dispose de la certification Qualiopi pour financement OPCO/CPF (visio/mix learning uniquement).

8.8 Absence et report

  • Sessions collectives : report possible selon quota et délais. 
  • E-learning : suivi libre, support illimité WhatsApp disponible. 

8.9 Quota et report

  • Sessions collectives : report si participants < 5. 
  • Inscription refusée si quota max (10 participants) atteint.

 

ARTICLE 10 – ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Modalités

    • Les sessions d’accompagnement sont réalisées en visioconférence et programmées selon les disponibilités mutuelles.
    • La durée des sessions est définie dans le devis.
    • L’annulation doit être notifiée au moins 48h à l’avance, à défaut la session sera considérée comme due.

 

ARTICLE 11 – RÉTRACTATION, ANNULATION ET RÉSILIATION

11.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter :

  • Du lendemain de la commande (pour les formations non commencées)

  • Ou du jour de réception de vos identifiants d’accès (pour les formations e-learning)

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2 Exceptions au droit de rétractation

Important pour les formations e-learning : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les formations e-learning dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Est considérée comme un début d’exécution :

  • L’accès à la plateforme de formation

  • Le visionnage de contenus vidéo

  • La réalisation d’exercices ou quiz

  • L’accès à plus de 5% du contenu total

Conseil : Avant de commencer la formation, consultez le programme détaillé et testez votre accès à la plateforme pour vous assurer que le contenu correspond à vos attentes.

11.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat.

11.4 Annulation après le délai de rétractation

Aucune annulation de commande d’une formation n’est possible après la fin du délai de rétractation sauf cas de force majeure.

En cas de force majeure justifiée et documentée, un remboursement au prorata du temps d’accès à la formation sera applicable, selon la formule suivante :

  • (Nombre de jours restants / Durée totale d’accès) × Montant payé

 

ARTICLE 12 – GARANTIES ET SAV

12.1 Support aux apprenants

Le Prestataire met à disposition un support illimité via WhatsApp pour tous les participants, pendant toute la durée de la formation, quel que soit le mode (e-learning, visioconférence ou mix learning).

12.2 Dispositions relatives aux garanties légales

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché concernant les services de formation fournis, conformément aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire par écrit (mail ou courrier) de l’existence du défaut ou du vice.
 Le Prestataire s’engage à rembourser ou rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou vice.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser commercialement ces supports.

Le Client est autorisé à utiliser les supports uniquement pour son usage personnel.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielles les informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.

14.2 Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client, conformément au RGPD.

Le responsable de traitement est le Prestataire. Les données collectées sont : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.

Cette collecte est nécessaire à la réalisation, la délivrance et la vente des services. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données de facturation sont conservées dix ans, les données commerciales trois ans.

Les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement en contactant : contact@wp-seo.fr ou wpseoconsulting@gmail.com.

Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution d’une ou de plusieurs obligations par le Prestataire est considéré comme un cas de force majeure.

Le Prestataire avertit le Client par tout moyen et l’informe des suites de cet événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 1𝟽 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur désigné est : Société de la médiation professionnelle 2 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux mediateur-consommation-smp.fr E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date : _________________

À l’attention de ASSELOT Fayza EI WP SEO, 34 rue Alexandre Ribot, 63000 Clermont-Ferrand

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : _________________
  • Numéro de la commande : _________________
  • Nom du Client : _________________
  • Adresse du Client : _________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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